Un contrat de location entre le propriétaire et le locataire pour des logements.

Un contrat de bail entre le propriétaire et le locataire pour les locaux commerciaux et administratifs.

Un contrat de location entre le propriétaire et le locataire en tant que tiers pour une durée inférieure à la durée de location restante au titre du contrat de location conclu avec le bailleur initial des logements et des locaux commerciaux.

Contrat de bail unifié entre le propriétaire et le locataire de longue durée d'une durée supérieure à un an pour les unités résidentielles, commerciales et administratives.

Enregistrer le cas d'un contrat de location entre deux parties, dont l'une a refusé de documenter le contrat, et la possibilité de convertir un contrat de location papier en électronique et de documenter un contrat de location par une partie.